Condition Générales de Vente applicables aux prestations Informatiques

1. Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société Nova Service Pro (le Prestataire) au profit du Client, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

2. Validité du devis :

 Le devis établi par le Prestataire est valable 1 mois, à compter de sa date d’émission sauf accord contraire entre les Parties.

3. Commandes :

3.1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou devis dûment daté et s igné par le Client, ou par l’envoi d’un courrier électronique avec en pièce jointe le devis, accompagné d’un acompte de 30% du montant total de commande.

3.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4. Conditions de facturation :

 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus. Le montant des prestations est indiqué hors taxes ; la TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée. En complément du prix des prestations, le Client devra, le cas échéant, acquitter les frais de déplacement sur site.

5. Conditions de paiement :

 Pour chaque nouvelle commande, il est convenu que le Client verse 30% du montant total de la commande dès l’acceptation du devis proposé par le Prestataire. En cas de commande de matériel, le paiement du solde se fera au moment de la livraison. Pour toute autre commande, notamment de prestations de développement ou d’hébergement, le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal multiplié par trois (3). Les parties conviennent que ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, après avoir obtenu un titre exécutoire, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ». De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

6. Modalités de fourniture des prestations et de livraison du matériel :

6.1 Sauf convention contraire, l’installation préalable (branchement, interconnexion, etc.), la mise en service, la formation du personnel, l’assistance technique, le conseil, la réparation et plus généralement toute prestation de service effectuée pour les besoins du client ne sont pas compris dans les prix des produits livrés.

6.2 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge du Client, sauf en cas de vice apparent ou de manquants dans la livraison, imputable au Prestataire. Seul le transporteur chois i par le Prestataire est habilité à effectuer le retour des produits concernés

6.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des grossistes, des constructeurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni à l’annulation des commandes en cours.

6.4 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles -ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 2 mois à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles -ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité auront été dûment rapporté par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

7. Responsabilité du Prestataire – Garantie:

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclus ion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 2 mois à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

8. Logiciels :

 Les produits logiciels font l’objet d’une licence d’utilisation, le Prestataire demeure seul propriétaire des droits d’auteur y afférents.

Ces droits sont incessibles et ne peuvent être reproduits en tout ou partie sauf convention contraire établie entre les Parties. Chaque copie autorisée devra reproduire les mentions de l’original, y compris le nom du Prestataire (copyright).

Le Client ne pourra utiliser le ou les logiciel(s) mis à sa disposition par le Prestataire que selon les termes de la licence concédée et sous son entière responsabilité.

9. Confidentialité :

 Le Prestataire s’ engage à ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit les informations échangées ainsi que les résultats des études réalisées pour le compte du Client, sauf autorisation écrite et préalable du Client désignant le ou les bénéficiaires de l’information, ainsi que son contenu, et sous réserve que le ou les tiers désignés aient conclu avec le Prestataire un engagement de confidentialité reprenant les termes et conditions de la présente clause.

Il est toutefois précisé que pour l’exécution des prestations réalisées dans le cadre du contrat régularisé entre le Prestataire et le Client, ne sont pas considérées comme confidentielles :

• les informations déjà en possession du Prestataire à la date de communication de ces informations, à condition que le Prestataire puisse apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure,
• les informations qui sont, à la date des présentes, ou deviendront, postérieurement à celles -ci, publiquement connues, sauf si le Prestataire ou le Client sont à l’origine de ces divulgations,

• les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer. Sont considérées comme tiers aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les personnes morales autres que le Prestataire et le Client ainsi que toutes les personnes physiques autres que les membres de leur personnel qui seront amenées, de par leur fonction, à avoir connaissance des informations échangées dans le cadre de la prestation réalisée.

1. Conditions techniques :

 Tous les développements Internet réalisés par le Prestataire sont, en standard, garantis compatibles IE 8 et Firefox 3.

1. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations :

 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêt, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux présentes.

2. Références et Signature du site :

Sauf mention contraire exprimée par le Client, Nova Service Pro sera autorisée à communiquer sur le projet dans ses références clients et à signaler sa participation sur le site.

3. Litiges :

Tous les litiges auxquels le contrat signé et la prestation réalisée pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence exclus ive des tribunaux de Strasbourg.

4. Langue du contrat – droit applicable :

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

5. Acceptation du Client :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.